J.O. 210 du 9 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 août 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

NOR : DEVO0430279A


Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 131-8 ;

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment l'article 21 ;

Vu le décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2004 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Loire estuarienne »,

Arrête :


Article 1


Le directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Loire estuarienne ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2004.

Pour le ministre et par délégation :


Le directeur de l'eau,

P. Berteaud